Une nouvelle procédure permet de bloquer des sites internet frauduleux en 24h à partir de décembre 2018

Un protocole conclu entre le SPF Economie et DNS Belgium, le gestionnaire des noms de domaine « .be » sur Internet, permet de bloquer dans les 24 heures les sites frauduleux à partir du 1er décembre 2018.

Jusqu’ici, une telle possibilité n’était possible qu’en cas de problèmes d’identification du propriétaire du site internet.

Au-delà, la saisie du Parquet était requise, une procédure de minimum 2 semaines laissant le temps aux escrocs d’arnaquer nombre de consommateurs.

Le nouveau protocole permet de bloquer les noms de domaine « .be » qui ont été enregistrés de manière frauduleuse et qui sont utilisés pour des sites web frauduleux ou qui abritent des sites ‘phishing‘

La nouvelle procédure sera uniquement appliquée en cas de délits sérieux.

Le propriétaire dispose d’une période de deux semaines pour faire appel.
Après une période de six mois, le nom de domaine bloqué expire.

Dans tous les cas où le propriétaire du site internet peut être clairement identifié, il sera en outre fait appel au parquet.

Pour la fermeture de site internet frauduleux avec une autre extension que .be (par exemple.com) l’intervention du parquet reste nécessaire.

Pour ces sites internet, le parquet peut demander le blocage aux fournisseurs belges.