Une nouvelle loi belge sur les e-commerces entre en vigueur ce 31 mai 2014

Une directive européenne qui harmonise la protection des e-consommateurs vient d’être transposée en droit belge.

La nouvelle loi prévoit notamment l’obligation de la présence d’un bouton de confirmation pour chaque transaction en ligne ainsi qu’un renforcement des règles de rétractation.

Un formulaire de rétractation

[quote]Chaque site de commerce électronique devra mettre à la disposition de ses clients un formulaire de rétractation calqué sur un modèle légal, si les informations contractuelles sur la rétractation sont omises par le prestataire, le délai de rétractation sera automatiquement prolongé de 14 jours à 12 mois.[/quote]

Plus de cases pré-cochées

[quote]Par ailleurs, la technique des cases pré-cochées, qui consiste à inclure automatiquement des options dans la transaction, en laissant au client le soin de les refuser, devient désormais illégale. [/quote]

Les arrêtés d’applications de la directive entrent en vigueur ce samedi 31 mai 2014, mais très peu de sites sont déjà en conformité avec ces nouvelles règles, pourtant il y a urgence à l’être, sous peine que le consommateur puisse obtenir la nullité du contrat en ligne.

Ces changements n’ont rien d’impromptu, ils sont simplement la conséquence de la transposition en droit national belge, de la Directive européenne 2011/83/UE, décidée donc voici presque 3 ans.

Cette 2e Directive sur la protection en cas de vente à distance visait une plus forte harmonisation entre états membres, il n’y avait donc quasiment plus de places pour des spécificités nationales.

Par contre le législateur belge a intégré ces modifications dans un paquet d’autres mesures du droit économique, prises qui plus est à la fin du mois de décembre 2013, ce qui a eu pour conséquence de guère attirer l’attention sur les changements spécifiques à l’e-commerce.

L’arrêté royal précisant la date d’entrée en vigueur n’est paru qu’en avril 2014.

Les 8 principales nouveautés de la réglementation e-commerce:

[quote]-20 informations obligatoires à communiquer au prospect avant la conclusion du contrat (au lieu de 10 auparavant): informations sur le droit de rétractation, sur les frais de renvoi, sur les compatibilités entre logiciels / prérequis ou restrictions techniques,…). A noter l’obligation de prévoir un bouton de confirmation de commande avec la mention « commande avec obligation de paiement » (à défaut, le client n’est pas tenu par le contrat!);
    
– Interdiction de pré-cocher des options engendrant un supplément (en cas de non respect, le client peut prétendre au remboursement de ces surcoûts!)
   
– Obligation de livraison dans les 30 jours à dater de la conclusion du contrat (à défaut d’un autre délai convenu);
   
– Transfert de responsabilité : Il est explicitement indiqué que le risque de perte ou d’endommagement des biens livrés à la suite d’un achat en ligne est transféré au consommateur lorsque ce dernier prend physiquement possession de ces biens;
    
– Le délai de rétractation est prolongé à 12 mois (au lieu de 14 jours calendrier) en cas d’absence d’information pré-contractuelle sur le droit de rétractation;
    
– Pour faciliter l’exercice de ce droit de rétractation, obligation de mettre à disposition du consommateur un formulaire de rétractation basé sur un modèle type harmonisé. Le client reste toutefois libre d’utiliser un autre moyen de communication;
   
– Le droit de rétraction peut s’appliquer dorénavant aussi aux prestations de service entamées avant la fin du délai. L’entreprise doit communiquer l’éventuelle obligation de régler des coûts proportionnels au service déjà presté. Aucun coût ne peut toutefois être porté si le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation.
   
– Le remboursement de la commande et des frais de livraison standard (par le même moyen de paiement, sauf accord du client) doit s’effectuer dans les 14 jours (au lieu de 30) après exercice du droit de rétractation (le remboursement peut être postposé jusqu’à réception du colis ou réception de la preuve de renvoi de celui-ci).

Le consommateur doit renvoyer le produit dans ce même délai. Les frais de renvoi peuvent être portés à ses frais, de même que les éventuelles dégradations résultant de manipulations des biens (autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens), à condition que ce soit mentionné dans le contrat.

(source: retis)[/quote]