Voici quelques règles avant d’installer une caméra de surveillance

Vous partez en vacances et un stress vous envahit: la peur d’une habitation vide, à la merci des cambrioleurs, la caméra de surveillance peut-être un moyen de se rassurer,  mais il y a des règles à suivre.

Pour autant, tout n’est pas permis dans l’installation de ces yeux intelligents.

Rappel de quelques règles d’utilisation et d’installation.

Dois-je déclarer une caméra de surveillance ?

[quote]En principe, l’installation d’une caméra de surveillance implique automatiquement la déclaration de celle-ci auprès de la Commission Vie Privée.

Mais la loi du 21 mars 2007, dite ‘loi caméra’, y ajoute une exception:

La caméra de surveillance qui est installée et utilisée par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques ne doit pas être déclarée.[/quote]

Comment faire ?

[quote]La déclaration thématique doit être effectuée au plus tard le dernier jour avant la mise en service et s’effectue uniquement via le guichet électronique de la Commission à l’adresse eloket.privacycommission.be .[/quote]

Combien cela coûte-t-il ?

[quote]25 euros payable en une seule fois quel que soit le nombre de caméras.[/quote]

Durée de la procédure de déclaration ?

[quote]La confirmation de la déclaration thématique intervient 21 jours après son introduction.[/quote]

Puis-je filmer n’importe où, par exemple à l’extérieur de ma maison ?

[quote]La loi est claire sur ce point:
En cas de surveillance d’une entrée privée, les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’images de ce lieu à son strict minimum.

Vous ne devez filmer que chez vous, de manière générale.
Les images collectées ne doivent pas non plus porter atteinte à l’intimité d’une personne.[/quote]

Combien de temps puis-je conserver les images filmées ?

[quote]Le législateur a fixé un maximum de 30 jours pour la conservation des images.

Ici encore, une exception:

Si les images peuvent apporter la preuve d’une infraction, d’un dommage ou d’une nuisance ou peuvent permettre d’identifier un auteur des faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime, elles peuvent alors être conservées plus d’un mois.[/quote]

Combien de caméras puis-je installer ?

[quote]On s’en référera ici au principe de proportionnalité.
Il doit ainsi y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée.

L’appréciation reste donc ouverte, mais un médecin qui installe une ou plusieurs caméras de surveillance dans sa salle d’attente sera probablement en tort.

Deux questions à se poser:

Est-ce vraiment utile ?
Et n’y a-t-il pas un autre moyen de contrôler qui soit moins intrusif ?[/quote]

Dois-je apposer un logo signalant la présence d’une caméra ?

[quote]Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite, précise la loi.

Est considérée comme utilisation cachée, toute utilisation de caméras de surveillance qui n’a pas été autorisée au préalable par la personne filmée.

Le fait de pénétrer dans un lieu contenant le pictogramme vaut comme autorisation préalable.

Voici le pictogramme officiel :

[/quote]

J’ai été filmé, quels sont mes droits ?

[quote]Toute personne filmée a un droit d’accès aux images.
Une simple demande écrite (datée et signée) au responsable de ladite caméra suffit, en précisant les raisons de votre demande.

La personne responsable et ses coordonnées doivent normalement être signalées sur le pictogramme annonçant aux personnes qu’elles sont filmées.[/quote]

Formulaire déclaration de caméra de surveillance. (Belgique)