Un nouveau site pour se plaindre des lois mal conçues en Belgique
Le parlement fédéral a présenté ce lundi 29 avril 2013 un nouveau site internet, qui permettra aux citoyens, aux personnes morales et aux administrations de se plaindre de lois désuètes, trop complexes, lacunaires ou mal conçues.
Ces requêtes seront examinées par un comité parlementaire de suivi législatif.
Institué par une loi de 2007, ce comité pouvait déjà se baser sur les rapports du ministère public et des arrêts de la cour constitutionnelle. Cette procédure a déjà permis de corriger certaines aberrations dans la loi, comme un article de la version néerlandaise du code civil qui intervertissait « créancier » et « débiteur ».
Désormais, chaque citoyen, entreprise ou service public pourra faire part de problèmes.
Citation:
Les requêtes de nature politique ne seront pas traitées, pas plus que les problèmes d’application des lois par les administrations.
Citation:
« Tous les députés rêvent de donner leur nom à une loi. Mais maintenant il faudrait peut-être être fier d’avoir réussi à simplifier », a-t-il dit.
Le site est accessible à l’adresse http://www.comitesuivilegislatif.be